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#point juridique : syndic de copropriété

 

syndic de copropriété

Foncière de la Marne, syndic de copropriété Bry sur Marne vous informe que l’actualité juridique de l’Immobilier.

A chaque assemblée générale, une feuille de présence est tenue. Elle indique le nom et le domicile de chaque copropriétaire ou de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose et la signature des copropriétaires présents.

Le syndic doit vous fournir la feuille de présence d’une assemblée générale.

La feuille de présence d’une assemblée générale des copropriétaires est conservée par le syndic. Aucun texte de loi ne lui impose d’en fournir une copie aux copropriétaires. La jurisprudence est venue combler ce vide juridique. La Cour de cassation a décidé qu’il incombait au syndic de la copropriétaire de faire droit à la demande d’un copropriétaire de lui fournir copie de la feuille de présence et ce sans qu’il ait besoin de justifier un quelconque motif. Il a même été rappelé qu’aucune atteinte à  la vie privée des copropriétaires ne pouvaient être invoquée.

 Il a été jugé que le syndic avait bien l’obligation de transmettre une copie de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande mais ne pouvait en aucun cas se défaire des originaux.

Tout savoir sur notre service syndic de copropriété Bry sur Marne : https://fonciere-marne.com/faire-gerer-ma-copropriete/