Les Diagnostics obligatoires

Par Foncière de la Marne

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente ?

Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques, qui doit contenir :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERNMT).
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • Le rapport du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :