Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente ?
Si vous vendez votre logement, vous devez fournir à votre acquéreur un dossier de diagnostics techniques, qui doit contenir :
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
- L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, si votre logement est situé dans une zone concernée délimitée par le préfet ;
- L’état de l’installation intérieure de gaz, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques, si votre logement se situe dans une zone concernée délimitée par le préfet (ERNMT).
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- L’état de l’installation intérieure d’électricité, si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
- Le rapport du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
- L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, si le permis de construire de votre logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante a été restructuré. Les matériaux à contrôler sont désormais classés en 3 listes :
